Accord de licence d’utilisation de données numériques de la base de données géospatiale prioritaire du Sénégal

1. ATTENDU QUE le Sénégal détient les droits de propriété sur les données (les « Données ») accessibles aux termes des modalités de cet Accord ;
2. ATTENDU QUE le Détenteur de licence désire obtenir certains droits sur les Données, sous réserve des modalités énoncées ci-après ;
3. ATTENDU QUE le Sénégal déclare avoir la pleine autorité pour accorder les droits demandés par le Détenteur de licence, sous réserve des modalités énoncées ci-après ;
4. ET ATTENDU QUE les parties veulent en venir à une entente d’utilisation à partir de ce qui suit.
À CES CAUSES, en considérant les conventions contenues dans cet Accord, les parties conviennent de ce qui suit :

1.0 DÉFINITIONS

1. Données du Sénégal signifie toute Donnée dont le Sénégal détient le droit de propriété.
2. Données signifie toute donnée numérique, métadonnée ou documentation visée par les modalités de cet Accord.
3. Produits dérivés signifie tout produit, système, sous-système, appareil, composant, matériel ou logiciel qui comprend ou utilise toute partie des Données.
4. Droits de propriété intellectuelle signifie tout droit de propriété intellectuelle reconnu par la loi, y compris tout droit de propriété intellectuelle protégé par une législation telle que celle qui régit, sans être limitée aux les droits d’auteur et aux brevets.

2.0 CESSION D’UNE LICENCE

1. Sous réserve des modalités du présent Accord, le Sénégal octroie au Détenteur de licence une licence non exclusive, sans frais ni redevances exigibles, et le droit d’utiliser, incorporer, modifier, améliorer, développer et distribuer les Données ; et de fabriquer ou distribuer des Produits dérivés à but lucratif avec l’accord préalabale du Sénégal.
2. Les Droits de propriété intellectuelle découlant de toute modification, amélioration, développement ou traduction des Données, ou de la fabrication de Produits dérivés, effectués par ou pour le Détenteur de licence seront détenus par le Détenteur de licence ou tout substitut identifié par le Détenteur de licence.

3.0 PROTECTION ET IDENTIFICATION DE LA SOURCE

1. L’utilisation des Données ne constitue en aucune façon une reconnaissance par le Sénégal d’un Produit dérivé.
Le Détenteur doit identifier la source de données, de la façon suivante, lorsque toute partie des Données est redistribuée ou comprise dans un Produit dérivé :
© L’Agence Nationale d’Aménagement du Territoire. Tous droits réservés.

4.0 GARANTIE, EXCLUSION ET INDEMNISATION

1. Le Sénégal ne fait aucune représentation ou garantie, expresse ou tacite, découlant de la loi ou d’autres sources, en ce qui concerne entre autres l’exactitude, l’utilité, la nouveauté, la validité, l’étendue, l’intégralité ou l’actualité des Données et rejette expressément toute garantie implicite de qualité loyale et marchande ou l’à propos à une fin particulière des Données. Le Sénégal n’assure ni ne garantit la compatibilité du site qui contient les Données avec les versions antérieures, actuelles et futures de n’importe quel fureteur.
2. Le Sénégal ne peut être tenu responsable par le Détenteur de licence en ce qui a trait à toute réclamation, revendication ou action en justice, quelle qu’en soit la cause, concernant toute perte ou tout préjudice ou dommage ou frais, direct ou indirect, qui pourrait résulter de la possession ou de l’utilisation des Données par le Détenteur de licence.
3. Le Détenteur de licence tiendra le Sénégal et ses représentants, employés, agents et exécutants, indemnes et à couvert à l’égard de toute réclamation, revendication ou action en justice, quelle qu’en soit la cause, alléguant toute perte, tout frais, toute dépense, tout dommage ou toute blessure (y compris toute blessure mortelle) qui pourrait résulter de la possession ou de l’utilisation des Données par le Détenteur de licence.
4. Le Détenteur de licence devra accorder des licences d’utilisation à toute personne ou partie qui obtient les Données ou des Produits dérivés au moyen d’un accord de licence, et cet accord devra imposer à ces personnes ou parties les mêmes modalités que celles qui sont énoncées dans la section 4.0 de cet Accord.
5. L’obligation du Détenteur de licence d’indemniser le Sénégal selon cet Accord ne peut affecter ni empêcher le Canada d’exercer tout autre droit selon la loi.

5.0 DURÉE

1. Cet Accord entre en vigueur à partir de la date et de l’heure d’acceptation des modalités de l’Accord (GMT) et restera en vigueur pour une période d’un (1) an, en vertu de la sous-section 5.2 et de la section 6.0 qui suivent.
2. À la fin du premier terme, cet Accord sera automatiquement renouvelé pour des termes successifs d’un (1) an, en vertu de la section 6.0 qui suit.

6.0 RÉSILIATION

1. Nonobstant la section 5.0, cet Accord peut être résilié :

– automatiquement et sans préavis, si le Détenteur de licence manque à ses engagements ou obligations selon cet Accord ;
– par un préavis écrit de résiliation émis par le Détenteur de licence, en tout temps, et cette résiliation prendra effet trente (30) jours suivant la réception d’un tel préavis par le Sénégal ; ou
– par consentement mutuel des parties.

2.Lors de la résiliation de cet Accord, pour quelque raison que ce soit, les obligations qui incombent au Détenteur de licence en vertu de la section 4.0 continueront de s’appliquer et les droits du Détenteur de licence en vertu de la section 2.0 cesseront immédiatement.

3.Lors de la résiliation de cet Accord, pour quelque raison que ce soit, le Détenteur de licence devra immédiatement effacer ou détruire toutes les Données obtenues en vertu de cet Accord, ou à l’intérieur d’un délai raisonnable lorsque les Données sont nécessaires pour terminer la livraison de Produits dérivés commandés avant la résiliation de cet Accord.

7.0 GÉNÉRAL

1. Lois d’application
Le présent Accord est régi et interprété en vertu des lois en vigueur au Sénégal et les parties acceptent de tomber sous cette juridiction.
2. Totalité de l’Accord
Le présent Accord constitue l’intégralité de l’entente conclue entre les parties relativement à l’objet du présent Accord. Toute modification à cet Accord ne peut être que par écrit et devra porter la signature de chaque partie et exprimer clairement l’intention de modifier cet Accord.
3. Solution des litiges
Si un litige survient à propos de cet Accord, les parties tenteront de le résoudre par des négociations de bonne foi.

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